CONTACTER NISSAN
LOI FRANÇAISE
RISQUES ET RESPONSABILITÉ
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CONVENTION AERAS
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de notre Service Relations Clientèle par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre Service Relation Clients (https://www.nissan.fr/service-clients/contact.html) et/ou de notre société,
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un expert technique amiable ou tout tiers de son choix. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Le dispositif de médiation est actuellement en cours de mise en place et le médiateur compétent n’est pas encore nommé.
Vous pouvez accéder à toute information concernant la médiation de la consommation sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à l’adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.